La Cour de cassation siège à Rabat. Elle ne rejuge pas les faits : elle contrôle la bonne application du droit par les juridictions du fond.
Le pourvoi en cassation exige une technique rigoureuse et l'intervention d'un avocat agréé auprès de la Cour de cassation — ce qui est le cas de Maître Atika Ellouaziri. Le cabinet étudie la décision attaquée, identifie les moyens de cassation pertinents et rédige un mémoire précis et argumenté.
Le cabinet intervient notamment pour
- Étude des chances de succès d'un pourvoi
- Rédaction et dépôt du mémoire en cassation
- Mémoires en réponse pour le défendeur au pourvoi
- Pourvois en matière civile, familiale, immobilière et commerciale
- Pourvois en matière sociale et administrative
- Pourvois en matière pénale
- Suivi de l'affaire après cassation et renvoi
À noter
En sa qualité d'avocate agréée auprès de la Cour de cassation, Maître Ellouaziri peut également établir les actes immobiliers à date certaine prévus par l'article 4 du Code des droits réels (loi n° 39-08) : ventes, donations et autres actes portant sur des droits réels immobiliers.